Démarches en mairie
DEMANDE PARRAINAGE CIVIL
Le dossier doit être demandé en Mairie
Les Pièces à fournir :
- Fiche de renseignements complétée et signée
- Copie du livret de famille
- Justificatif de domicile de – de 3 mois
- Pièces d’identité des parents
- Pièces d’identité du parrain + justificatif de domicile de – de 3 mois
- Pièces d’identité du parrain + justificatif de domicile de – de 3 mois
RECENSEMENT MILITAIRE
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Si vous résidez à l’étranger, vous devez vous rendre au consulat de France.
Il est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16e anniversaire. En vous faisant recenser, vous serez automatiquement inscrit sur les listes électorales.
La mairie (ou le consulat) vous remettra alors une attestation de recensement, à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).
Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Nous t'attendons en mairie
Présentes toi en mairie avec les justificatifs suivants :
- Carte d'identité
- Livret de famille
- Justificatif de domicile (Edf, Téléphone, ...)
La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
Troisième étape du « parcours de citoyenneté », la JDC est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l’âge de 18 ans.
La JDC est une journée qui permet de rappeler à chacun que cette liberté a un prix.
C’est pour vous une occasion unique d’avoir un contact direct avec la communauté militaire. Vous avez là l’opportunité de découvrir les multiples métiers et spécialités, civiles et militaires, que la Défense propose aujourd’hui aux jeunes.
Ce sont donc des opportunités professionnelles qui vous sont offertes, mais également des opportunités d’aide spécifique. Si vous êtes en difficulté, vous pourrez, si vous le souhaitez, obtenir lors de cette journée des conseils d’orientation vers des structures d’aide adaptées
Votre JDC se déroulera de la manière suivante :
- un petit déjeuner d’accueil,
- des modules d’informations sur les responsabilités du citoyen et les enjeux de la défense,
- des tests de connaissance de la langue française établis par l’Éducation nationale,
- un déjeuner,
- une initiation aux gestes de premiers secours dans une majorité de sites, éventuellement, une visite des installations militaires.
En fin de journée, vous recevrez un certificat de participation. Il vous sera demandé pour vous inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, brevet...)
En ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
ATTESTATION D’ACCUEIL
Textes de référence : -Loi n°2003 du 26 novembre 2003 - Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 - Décret n°2004-1285 du 17 novembre 2004 - Arrêté du 29 novembre 2004
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.
Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.
Elle indique notamment les éléments suivants :
- Identité du signataire
- Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France
Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
Cas général
L'attestation d'accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Pièces à fournir
Si le demandeur est Français
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût
L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
INSCRIPTION SUR LES LISTE ELECTORALES
L’inscription sur la liste électorale s’effectue :
- soit en se déplaçant à Mairie, aux horaires d’ouverture (accueil du public du lundi au samedi de 9h à 12h de 9h
- ou en ligne sur le service-public.fr
Pour vous inscrire en ligne sur les listes électorales, nous vous invitons à vous diriger vers le site institutionnel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pièces à fournir :
- Photocopie de la CNI ou Passeport
- Justificatif de domicile de moins de – de 3 mois
Tout changement d'adresse doit être signalé en mairie afin de permettre à l'électeur de recevoir sa nouvelle carte électorale. La demande peut être effectuée en mairie ou par courrier
VOTE PAR PROCURATION
Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.
ETAT CIVIL
MARIAGE
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier de mariage récupéré au préalable en mairie 3 mois avant la date.
Le mariage peut être célébré dans la commune:
- du domicile
- du domicile d'un parent d'un des futurs époux
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple, de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie.
Pièces à fournir :
- Convention pacs transmis en Mairie
- Une déclaration conjointe d’un pacs avec les attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune.
- ACTE DE NAISSANCE DE CHAQUE PARTENAIRE
- Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
- Pièces particulière pour l’étranger
- Certificat de coutume et le certificat de célibataire
RECONNAISSANCE ANTICIPEE A LA NAISSANCE:
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
DEMANDES D'ACTES D'ETAT CIVIL:
ACTE DE NAISSANCE
Une copie d’acte de naissance intégrale peut être demandé par :
- La personne concernée par l’acte
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
- Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
- soit en se déplaçant à Mairie, aux horaires d’ouverture (accueil du public du lundi au samedi de 9h à 12h de 9h
- ou en ligne sur le service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Acte de décès
Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
soit en se déplaçant à Mairie, aux horaires d’ouverture (accueil du public du lundi au samedi de 9h à 12h de 9h
- ou en ligne sur le service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
ACTE DE MARIAGE
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Un des époux
- Un ascendant (parent, grands-parents) des époux
- Un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux
- Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Soit en se déplaçant à Mairie, aux horaires d’ouverture (accueil du public du lundi au samedi de 9h à 12h de 9h
- ou en ligne sur le service-public.fr