Enquêtes publiques
Qu'est-ce qu'une enquête publique ?
L'enquête publique est un instrument d'information et de participation du citoyen. Elle est un préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire.
L’enquête publique, une obligation légale importante
Quand une collectivité prépare un projet d’aménagement, modifie un document d’urbanisme, ou prévoit d’acquérir des terrains par expropriation, le public doit toujours être consulté. Après les phases d’élaboration du projet, la collectivité organise donc obligatoirement une enquête publique. Chaque citoyen a ainsi l’occasion d’exprimer son avis sur l’avenir de son quartier, de sa commune, de son environnement.
En quoi consiste-t-elle ?
L’enquête publique est la période pendant laquelle un commissaire enquêteur, n’appartenant pas à la collectivité qui l’organise et désigné par le tribunal administratif, va recueillir l’avis de la population. Elle dure un mois et elle est annoncée à l’avance par voie de presse et d’affichage et désormais sur le site internet de la collectivité.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier au siège de l’enquête (généralement la mairie de la commune où est prévu le projet) et émettre ses observations sur un registre prévu à cet effet. Le commissaire enquêteur reçoit aussi le public et répond à ses questions lors de 3 ou 4 permanences qui se déroulent au siège de l’enquête, parfois au-delà des heures d’ouverture habituelles.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport et ses conclusions, qu’il remet à la collectivité ou au préfet. C’est au vu de ce rapport et de ces conclusions que la décision définitive sur le dossier sera prise et que le contenu du dossier pourra éventuellement être modifié.
Exprimez-vous !
La commune de Saint Paul Lès Romans est souvent amenée à organiser des enquêtes publiques sur son territoire. Retrouvez les avis des différentes enquêtes en cours ou à venir, et les dossiers d’enquêtes dans la rubrique Enquêtes publiques.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour porter vos observations au registre, il vous suffira d’envoyer au commissaire enquêteur un courrier ou un message électronique à l’adresse mail indiquée dans l’avis d’enquête.
Procédure de bien en état abandon manifeste
Dossier simplifié d’acquisition publique
Lors de la séance du conseil municipal en date du 21 /07 /2022, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition de ce dossier, à savoir :
- Le dossier simplifié d’acquisition publique contenant l’évaluation sommaire son coût, sera tenu à la disposition du public aux horaires d’ouverture au public des locaux de la Mairie (du lundi au samedi de 9h00 à 12h00)
Le dossier sera consultable en mairie du 1er septembre 2022 au 1er octobre 2022
- Un registre à feuillets non mobiles permettant de consigner les observations du public sera ouvert pendant toute la durée de mise à disposition du projet. De même, des courriers à destination du service urbanisme pourront être recueillis. Un inventaire des courriers reçus sera actualisé quotidiennement et reporté dans le registre.
- Une version numérisée du dossier sera disponible sur le site internet de la commune.
- Les avis pourront être envoyés sur la boite mail suivante : communication@saint-paul-les-romans.fr
Ce dossier d’acquisition publique vise ainsi à faire connaître la procédure ayant conduit la collectivité à décider le lancement d’une procédure d’expropriation en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n° 111, 112, 117, 217, 387, du fait de leur état de dégradation (procédure dite d’abandon manifeste), le coût envisagé de cette acquisition et le projet envisagé sur le site.
- TEXTE DUP SIMPLIFIEE.pdf(136.5 Ko)
- 2022047.pdf(105.5 Ko)
- Annexe_1_PROCES VERBAL ABANDON 2020-01.pdf(2.9 Mo)
- Annexe_2_CONSTAT COMMUNE DE ST PAUL LES ROMANS1. doc.pdf(4.6 Mo)
- Annexe_3_PV_Definitif_DOC261021-26102021144124.pdf(2.4 Mo)
- Annexe_4_2021-26323-77686 ST PAUL LES ROMANS abandon manifeste Pouzin.pdf(986.2 Ko)
- Projet_acquisition_simplifiée_DUP POUZIN_.pdf(1.6 Mo)
Avis D’enquête Publique portant sur le projet de modification n°3 bis
du Plan Local d’Urbanisme de SAINT PAUL LES ROMANS
Lors de la séance du conseil municipal en date du 21 /07 /2022, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition de ce dossier, à savoir :
- Le dossier simplifié d’acquisition publique contenant l’évaluation sommaire son coût, sera tenu à la disposition du public aux horaires d’ouverture au public des locaux de la Mairie (du lundi au samedi de 9h00 à 12h00)
Le dossier sera consultable en mairie du 1er septembre 2022 au 1er octobre 2022
- Un registre à feuillets non mobiles permettant de consigner les observations du public sera ouvert pendant toute la durée de mise à disposition du projet. De même, des courriers à destination du service urbanisme pourront être recueillis. Un inventaire des courriers reçus sera actualisé quotidiennement et reporté dans le registre.
- Une version numérisée du dossier sera disponible sur le site internet de la commune.
- Les avis pourront être envoyés sur la boite mail suivante : communication@saint-paul-les-romans.fr
Ce dossier d’acquisition publique vise ainsi à faire connaître la procédure ayant conduit la collectivité à décider le lancement d’une procédure d’expropriation en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n° 111, 112, 117, 217, 387, du fait de leur état de dégradation (procédure dite d’abandon manifeste), le coût envisagé de cette acquisition et le projet envisagé sur le site.
