Marchés publics

Le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs au code est de 40.000 euros HT.

Conformément à la règlementation en vigueur, les marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT, ont l’obligation d’être dématérialisés.

C'est dans ce cadre que la commune de Saint Paul Lès Romans utilise la plateforme https://www.marches-publics.info pour permettre aux entreprises de télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et y remettre leurs offres et candidatures.