Règles d'urbanisme
LE CERTIFICAT D'URBANISME
Il s’agit d’un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et qui permet de savoir si une opération immobilière est réalisable
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
CU d’information (CUa)
Il renseigne sur :
- Les règles d’urbanisme applicables au terrain,
- Les servitudes qui grèvent le terrain,
- La liste des taxes et participations d’urbanisme
Le délai d’instruction d’un CUa est de 1 mois.
CU opérationnel (CUb)
En complément au CUa, il indique :
- Si le projet est réalisable sur le terrain,
- Si les équipements publics (voies et réseaux) desservent le terrain
Le délai d’instruction d’un CUb est de 2 mois
Les dossiers (CERFA 13410) sont téléchargeables sur le site Internet : www.service-public.fr ; Ils sont à envoyer ou à déposer à la mairie, dûment remplis en deux exemplaires pour les CUa et en quatre exemplaires pour les CUb
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Elle permet de vérifier si le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
Elle est obligatoire pour :
- Les constructions nouvelles (garages, dépendances..) ou les travaux sur une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (ce seuil est porté à 40 m² dans le cadre de l’extension d’une construction existante située en zone urbaine),
- Les clôtures
- Les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1.80 mètres
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de fenêtres, percement d’une nouvelle ouverture, installation de panneaux photovoltaïques…)
- Les changements de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
- Les divisions foncières
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter du jour où le dossier est complet.
Les dossiers sont téléchargeables sur le site Internet : www.service-public.fr.
CERFA 13703– Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes-
CERFA 13404– Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire,
CERFA 13702– Lotissements, et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Les dossiers sont à envoyer ou à déposer à la mairie, dûment remplis en DEUX exemplaires complets, et TROIS exemplaires complets pour une division parcellaire nécessaires à la consultation des services.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Il s’agit d’un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente par lequel des travaux d’occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur sur le terrain concerné.
Attention : Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Sont soumis à permis de construire :
- Les constructions nouvelles à l’exception de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable,
- Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (seuil porté à 40 m² dans le cadre de l’extension d’une construction existante située en zone urbaine)
- Les piscines couvertes,
- Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1.80 mètres et dont le bassin est supérieur à 100 m²,
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois (pour une maison individuelle) à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
Les dossiers sont téléchargeables sur le site Internet : www.service-publics.fr.
CERFA 13406– Maison individuelle et/ou ses annexes
CERFA 13409– Logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public
Les dossiers sont à envoyer ou à déposer à la mairie, dûment remplis en TROIS exemplaires complets et UN exemplaire dématérialisé, nécessaires à la consultation des services